Comment remplir le formulaire DAC7
Le formulaire fiscal DAC7 est un nouveau formulaire imposé par l’Union Européenne afin que les plateformes en ligne collectent et communiquent des informations sur les prestataires de l’UE à des fins fiscales. Nous offrons un service pour vous remplir le formulaire DAC7 : Vous confiez ainsi cette tâche à des professionnels comme fiscus.fr,afin d’avoir une réponse fiable et éviter d’avoir tout problème avec vos impôts.
Où puis-je trouver le formulaire à remplir ?
Le formulaire est fourni par la plateforme à qui vous vendez votre prestation.
- Quel est le délai pour compléter cette procédure ?
Tous les prestataires de services de l’UE doivent mettre à jour leurs informations dans les 60 jours suivant la notification pour continuer à vendre sur la plateforme en question.
Est-ce que ce règlement s’applique aux non-résidents de l’UE ? Les prestataires non-résidents de l’UE ne sont pas tenus de remplir le formulaire DAC7.
- Si je suis employé par une société, dois-je quand même remplir le formulaire ?
- Oui, si vous êtes résident de l’UE, vous devez remplir le formulaire, que vous soyez un particulier, une entreprise ou un employé d’une société.Utilisez les informations de l’entreprise si vous en faites partie.
- Que faire si je n’ai pas de numéro d’identification fiscale ?
Contactez votre administration fiscale locale pour obtenir plus d’informations.
Comment seront utilisées les données du formulaire DAC7 ? Les informations fournies dans le formulaire DAC7 et vos revenus seront transmis aux autorités fiscales compétentes de l’UE.
Le revenu déclaré sera-t-il l’argent gagné ou l’argent retiré ? Il s’agit de l’argent gagné ( même s’il n’est pas retiré de la plateforme ).
Tous les fonds sont gagnés lorsqu’ils sont compensés et disponibles pour être retirés. - À qui seront communiquées ces informations, mon administration fiscale locale ou une entité de l’UE ?
- Les informations seront transmises aux autorités fiscales compétentes de l’UE.