Le formulaire fiscal Américain W-8BEN-E est un document que doit remplir tout fournisseur étranger d’une société Américaine, afin de prouver son statut fiscal et déterminer s’il y a lieu de retenir une partie du montant de chaque facture payée.
En cas d’absence de formulaire W-8BEN-E, la société Américaine doit garder 30% de la facture et les reverser à l’IRS ( le fisc Américain ).
En cas de contrôle fiscal par l’IRS, la société Américaine doit justifier que le fournisseur a bien produit le formulaire W-8BEN-E dûment rempli, sinon elle devra payer les 30% de “sa poche”, d’où l’importance de ce document.
Pour un fournisseur Français d’une société Américaine, ce formulaire n’a aucun impact fiscal ni de TVA, il sert uniquement à prouver que votre société est bien basée en France, qu’elle rentre bien dans le cadre de la convention fiscale FR/US et que le client ne doit faire aucune retenue à la source sur les factures qu’ils doivent vous régler.
Le formulaire est assez complexe et il est téléchargeable gratuitement sur le site officiel de l’IRS, ainsi que sa notice de 20 pages ( tout en Anglais of course )
Notre société ( Fiscus ) propose un service où, pour 49 euros, nous vous fournirons le formulaire W-8BEN-E officiel, en Anglais, sous format PDF, correctement rempli, avec les bonnes cases cochée et toutes les rubriques adéquates renseignées.
Vous aurez juste à signer le formulaire et à l’envoyer à votre client, qui débloquera vos paiements ( sans appliquer aucune retenue à la source ).
Si notre service vous intéresse, vous pouvez le commander via le lien ci-dessous, vous aurez le numéro SIRET à indiquer et la nature des revenus à sélectionner ( prestation de service, royalties, dividendes, intérêts … )
Nos délais sont de 24h maximum et la prestation donnera lieu à l’émission d’une facture.
p.s : nous acceptons aussi les paiements par virements bancaires, vous pouvez demander notre RIB via notre formulaire de contact